La fin des TRV, quel impact pour vous professionnels ?

Pour les petites entreprises, les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité sont voués à disparaître prochainement. Bien évidemment, cette évolution sur le marché aura des conséquences pour des milliers de professionnels. Dès lors, comment anticiper au mieux ce changement ? Afin de lever les doutes, Cdiscount Energie pro vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la fin des TRV de l’électricité.

Fin des TRV : une ouverture totale à la concurrence ?

L’année 2004 a marqué la libéralisation du marché de l’énergie pour tous les professionnels exerçant dans l’Union européenne. Avant cette date, seuls EDF et les entreprises locales de distribution (ELD), des petits fournisseurs historiques et locaux, étaient autorisés à assurer la fourniture en électricité des entreprises.

Pour réaliser une transition entre une situation de monopole et un marché concurrentiel, les autorités ont créé les TRV de l’électricité. Mais dès leur origine, ils étaient destinés à disparaître une fois le marché jugé mature.

C’est ce qui commence à se passer en 2016. Sont supprimés :

  • Le « Tarif vert d’EDF », alors réservé aux compteurs d’une puissance supérieure à 250 kVA ;
  • Le « Tarif Jaune d’EDF », destiné aux professionnels avec un compteur entre 36 kVA et 250 kVA.

Une nouvelle étape de l’ouverture à la concurrence est franchie ! Cependant, elle ne remet pas encore en cause les tarifs bleus d’EDF. Ils s’adressent aux entreprises dont la puissance souscrite reste inférieure ou égale à 36 kVA.

Quelques années après, Bruxelles décide de donner un coup d’accélérateur à la libéralisation du marché de l’énergie. La directive européenne du 5 juin 2019 demande aux Etats de réduire encore le recours aux tarifs réglementés. Elles les considèrent comme un frein à la concurrence. En France, cela se traduit par la fin du tarif bleu, actée par la loi énergie-climat 10 novembre 2019. Dès 2021, à quelques exceptions près, toutes les sociétés devront avoir souscrit à une offre de marché. L’ouverture à la concurrence sera donc quasiment totale.

Suppression du TRV : quels sont les professionnels concernés ?

D’après la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) : « sur le marché des sites non résidentiels, en électricité, 2 millions de sites sur un total de 5 millions, sont désormais en offre de marché ». A en croire la CRE, environ 3 millions de pros encore clients du tarif bleu sont donc concernés par la fin du TRV. En effet, seules pourront conserver les tarifs réglementés, les entreprises :

  • Avec moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas deux millions d’euros ;
  • Les syndicats de copropriétés qui gèrent un immeuble à usage d’habitation.

Cela s’applique aussi aux associations et aux collectivités locales. Pour garder leur contrat, elles devront confirmer à EDF leur éligibilité. Le fournisseur historique leur demandera alors de signer une attestation sur l’honneur. Dans le cas inverse, elles devront s’orienter obligatoirement vers une offre de marché.

Comment savoir si mon entreprise est au tarif bleu ?

Afin de savoir si vous êtes client du TRV c’est très simple. Il suffit de regarder votre facture EDF. C’est indiqué dans l’encadré à gauche, intitulé « vos informations clients ». Sous la ligne votre contrat, les abonnés au TRV verront marqué : « tarif bleu pour clients non résidentiels ». Sinon, c’est que vous êtes en offre de marché.

Quand interviendra la fin du tarif bleu d’EDF ?

La fin des TRV pour les petits professionnels se fera en plusieurs grandes étapes. La première a d’ailleurs déjà eu lieu au 1er janvier 2020. EDF a cessé de commercialiser le tarif réglementé aux entreprises concernées. De la même manière, depuis le début de l’année, les pros ne peuvent demander une modification de contrat « tarif bleu ».

La seconde étape adviendra en octobre 2020. EDF attribuera automatiquement une offre de marché aux professionnels clients du TRV.

Enfin la dernière étape s’opérera au 31 décembre 2020. A cette date, les TRV prendront fin, sauf cas particulier. Cette suppression concerne tous les contrats « tarif bleu » pro quel que soit l’option choisie : base, heures pleines / heures creuses (HP/HC), effacement jour de pointe (EJP) et Tempo. A moins d’un changement de fournisseur, EDF activera alors l’offre de marché prévue en octobre.

Pour vous aider à situer les étapes d’un simple coup d’œil, voici un calendrier qui résume les différentes échéances de la fin des TRV.

Calendrier résumant des étapes de la fin du tarif bleu

1er janvier 2020 Fin de la commercialisation des TRV
Octobre 2020 Attribution d’une offre de marché non-négociable par EDF
31 décembre 2020 Arrivée à terme de tous les contrats tarif bleu
1er janvier 2020 Mise en service de la nouvelle offre

Bon à savoir :
Bon à savoir : Pour les professionnels faisant office d’exception, le calendrier de fin des TRV n’a pas encore été défini. Il le sera probablement dans les années à venir.

L’extinction des TRV annonce-t-elle une hausse des prix de l’électricité pour les petites entreprises ?

Il y a fort à parier que non. En matière d’énergie, les expériences passées tendent à le prouver. La fin des tarifs jaunes et verts, en 2016, n’a pas entrainé une dérégulation des prix. Au contraire, elle a permis l’émergence d’une concurrence plus saine, profitable aux consommateurs. En effet, cela leur donné la possibilité de trouver des offres adaptées à leur profil et souvent moins chères que ce que proposait EDF. Et d’ailleurs, à l’heure actuelle, bon nombre d’offres de marché pour les compteurs inférieurs à 36kVA sont déjà moins chères que le TRV.

Fin des TRV : le cas particulier des ELD

En France, 95% de l’Hexagone est régi par Enedis, le gestionnaire de réseau basse et moyenne tension. Il s’agit d’un acteur indépendant qui ne commercialise pas d’offres d’électricité. Sa vocation est simplement d’acheminer l’énergie des producteurs vers les consommateurs. Pour garantir la bonne mise en place de la concurrence, il s’est engagé à donner le même accès au réseau à tous les fournisseurs.

Dans les 5% restants, subsistent des ELD. Nés au sortir de la guerre, ces petits fournisseurs assurent également la distribution d’électricité. Pour cette raison, ils sont souvent l’opérateur unique sur leur territoire. Les fournisseurs alternatifs n’y ont que très difficilement accès. Du fait de cette situation de monopole, il est impossible de savoir comment évolueront les prix dans ces endroits pour les consommateurs professionnels.

Entreprises : comment préparer la fin du tarif bleu d’EDF ?

La fin des TRV approche à grands pas. Et pour l’anticiper, les professionnels sont invités à changer d’offre d’électricité. Toutefois, le cadre réglementaire prévoit des filets de sécurité pour les consommateurs n’ayant pas fait la bascule.

Changer de fournisseur d’électricité pro

Pour les pros, le changement de fournisseur d’électricité s’apparente à une simple formalité. En effet, en en vertu de l’ article L. 331-3 du code de l’énergie, la résiliation d’un contrat tarif bleu est sans frais et immédiate.

Afin changer d’offre, il vous suffit juste de souscrire un nouveau contrat d’électricité pro chez le fournisseur de votre choix. Cela prend quelques minutes au téléphone ou en ligne. Il y a peu de démarches et surtout, peu de paperasse ! Pour changer de contrat, vous avez simplement besoin de votre relevé de compteur électrique et de votre numéro de Point de Livraison (PDL). Il s’agit d’un numéro à 14 chiffres qui constitue votre « boite postale » dans le réseau électrique. Pour le trouver, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Regarder sur les factures d’électricité ou sur votre contrat ;
  • Chercher le « Point Référence Mesure » sur le compteur Linky. Il apparaîtra en appuyant plusieurs fois sur le bouton « + ». Sur les anciens compteurs, cette option n’est pas disponible.

Une fois que vous avez souscrit, pas besoin de résilier votre offre EDF ! Le nouvel opérateur s’en occupe à votre place. Il se charge également de prévenir Enedis, le gestionnaire de réseau d’électricité. De cette manière, l’alimentation électrique continuera de fonctionner. Vous n’avez donc pas de coupures de courant à prévoir !

Fin du tarif bleu : qu’en est-il du principe de réversibilité ?

Mis en place au moment de l’ouverture à la concurrence, le principe de réversibilité donnait la possibilité aux particuliers et professionnels de revenir gratuitement au tarif bleu suite à un changement d’offre. De manière assez logique, la suppression des TRV met un coup d’arrêt à ce principe.

Et si j’oublie de souscrire une nouvelle offre pour mon entreprise ?

Normalement, aucune entreprise ne devrait faire face à une surprise concernant son contrat. Pour des raisons de transparence, EDF Entreprises devra rappeler l’échéance aux professionnels en question. Cependant, on le sait bien, avec la charge de travail de chacun un oubli est vite arrivé.

Rassurez-vous ! Si vous n’avez pas souscrit à une offre de marché avant le 31 décembre 2020, l’électricité ne sera évidemment pas coupée. Dans ce cas de figure, vous serez basculé sur un nouveau contrat EDF. Comme expliqué en amont, dès le mois d’octobre 2020, le fournisseur historique vous aura proposé une offre de marché. Là encore, pas de panique, vous pouvez changer d’offre gratuitement pendant 1 an. Simplement, vous ferez face à un préavis de 15 jours.

Malgré toutes ces dispositions légales pour vous protéger, le mieux reste d’anticiper la fin des TRV. Cela vous évitera de pâtir d’une offre trop chère dont vous n’aurez pas choisi les services.

Choisir Cdiscount Energie

Cdiscount Energie propose une offre Electricité Pro, qui rassemble plusieurs atouts, à savoir :

  • Une offre 7% moins chère que le TRV, la première année mais aussi les suivantes ;
  • Une offre sans engagement et la possibilité de résilier à tout moment sans frais ;
  • Un service client entièrement dédié aux professionnels 6j/7 ;
  • Un service de suivi Conso inclus : l’application « Conso Watt » offerte afin de pouvoir suivre sa consommation et son budget.

Pour tout renseignement supplémentaire ou accompagnement, vous pouvez donc nous contacter au 0808 800 901.